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Fondements republique et de sa constitution

                                       

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Fondements généraux de la république et de sa constitution
(18 février 2012 )

Considérant que le système politique ne doit être ni un service ou un pouvoir pour une élite ou une minorité privilégiées, ni un paravent pour occulter les délits des uns ou entraver le jugement des manquements d'autres à leurs devoirs. 

Considérant que les régimes précédents ( avec ce qu'ils ont engendré d'indifférence, de zèle, d'abus de pouvoir, et de baisse du niveau de vie ), ont abouti à des souffrances extrêmes pour le peuple ( dont la réapparition des épidémies ) et ont affaibli le potentiel du corps social de faire face aux urgences et exercer ces droits politiques .

La constitution insistera sur les exigences fondamentales suivantes sans lesquelles le système politique ne sera pas une vraie république, seul régime capable de matérialiser les espoirs et refouler les craintes. Et ce sont des principes qui sont dictés par les leçons et les nécessités de notre vie politique plus que par leur adoption ( en fait dispersée ) dans des régimes pré-existants. Mais la non adoption de ces principes abouti a un régime non républicain car il n'y a pas de demi république.

1* La justice:

- Les juges seront élus d'une manière aussi complète que possible. L'élection de ces magistrats fera du pouvoir judiciaire le 3ème pouvoir enfin élu et ainsi la république sera complète. 
Lors des élections ( présidentielles, législatives et gouvernorales en même temps ou séparément, les citoyens auront aussi à élire un chef de l'organisme judiciaire dans chaque gouvernorat ou région. Parmi ses prérogatives sera la désignation des juges dans les tribunaux. 

- Les chefs de la police seront aussi élus au niveau des municipalités ( parmi les candidats diplômés de la licence des études juridiques ou policières ) et n'exercent qu'en l'absence d'objections de la part de l'administration locale. 
Quant aux chefs de la police aux niveaux supérieurs ils seront désignés par le ministère compétent avec consentement du parlement.

2* La décentralisation du pouvoir.

La diffusion ou la large participation au pouvoir est la meilleure garantie contre le monopole du gouvernement et la négligence du devoir. 
La Tunisie est un pays arabe souverain. Son régime est républicain et son pouvoir est démocratique. Le peuple exerce le pouvoir aux niveaux central, régional et municipal.
Chaque région aura un conseil régional législatif et chaque gouvernorat un gouverneur, élus.

Les municipalités et les conseils régionaux participeront aux études préalables à l'élaboration du budget de l'état.

3* Les lois du travail:

- Il est nécessaire de donner des prérogatives sérieuses aux nombreuses institutions économiques et celles régissant le monde du travail, héritées des régimes précédents.

- L'inspecteur du travail est habilité à recueillir les dépositions des ouvriers à huis-clos et dans le secret dans les conflits de l'emploi, le cas échéant.

- Les délits de l'emploi, relevant du préjudice et du refus de prestations et de droits prémédités, sont des crimes dont les fauteurs sont passibles d'amende ou de prison ou des deux.

- Il est nécessaire de procéder au dédommagement des travailleurs qui ont été exploités par la sous-traitance.

4* Les droits et libertés:

- Les droits personnels et intellectuels et les libertés politiques de tous les individus et sociétés sont protégés.

- Ces droits sont inaliénables pour tous les citoyens de la république, que ce soit pour raison de maladie, de casier judiciaire, ou de fonction militaire, sauf dans des cas de raison majeure définis par la loi, ni pour les citoyens des
autres nations résidents.
 
- La protection est garantie pour ceux dont le besoin est établi parmi les activistes politiques et associatifs et les réfugiés étrangers.

- Une commission parlementaire est créée qui se charge de l'investigation des délits des droits humains qui seront définis par la loi.
Ses séances seront publiques et elle sera ouverte aux représentants des deux parties.
Les délits seront du ressort de la justice normale puis administrative.

- L'indemnisation incombera à l'état à défaut du fauteur.

5* Tous les magistrats élus sont révocables selon une procédure qui sera définie par la constitution, sur une demande des 2/3 des députés du parlement ou de la majorité simple des électeurs dudit magistrat.
Par " magistat " on désigne: le président, les minitstses, les députés, les gouverneurs, et les juges.
De même pour les fonctionnaires élus, dans leurs circonscriptions.

6* L'efficacité du service public: 
Il sera créé un ministère de l'inspection dont la tâche est le suivi et la gestion des plaintes des citoyens.

7* L'emploi et l'assistance:
L'état se charge de garantir les emplois et l'assistance sanitaire et sociale pour tous.

8* La suprématie de la constitution:

- La dérive anti républicaine et la manie des amendements successifs de la constitution sont aussi imputables à la volonté des forces politiques et non uniquement à des défauts juridiques. 

- La constitution et ses stipulations sont au dessus des autres lois et traités internationaux appliqués dans le pays.

- L'amendement de la constitution ne peut être demandé que par les 2/3 des députés. La demande est examinée et approuvée par un collège constituant élu par le peuple.

9* La transparence et le droit à l'accès à l'information:

- Le parlement et les sociétés et associations sont tenues de tenir des séances publiques ouvertes à tous les citoyens.

- Le droit de contrôle et d'observation du déroulement de tout le processus électoral est garanti à tous les citoyens.

- Il est garanti à tout demandeur un droit d'accès aux archives et procés verbaux, selon des règles définis par la loi.




10* Organisation des élections

- Dans le système politique multipartite l'illusion de commission indépendante peut cacher l'exclusion d'un parti en faveur d'un autre ou le contrôle policier sur les élections avec juste un changement de nom ( le " ministère de l'intérieur " devient " instance indépendante " .)
- L'organisation des élections, comme l'exercice de leur contrôle, doit être du ressort de commissions mixtes formées par les représentants des partis candidats.


 
11* Les forces armées et la sauvegarde des frontières et de la paix

- La paix étant l'une des bases essentielles de la société et de la république, le rôle des forces armées nationales sera de garantir la paix et la souveraineté à l'intérieur des frontières. Elles peuvent participer le cas échéant à des missions de sauvegarde de la paix mais seulement dans le cadre d'une légalité internationale et les conditions stipulées par la constitution.
- L'intervention pour la sauvegarde de la paix et les frontières est conditionnée par l'occurence d'une agression flagrante et l'épuisement des recours politiques et économiques.
- La décision de recours aux forces armées dans les cas de faible alerte ( qui seront définis par la loi ) est du ressort du parlement sur demande du président.
 -En cas de forte alerte ( danger imminent nécessitant une réponse immédiate ), la décision revient au président de la république mais seulement de commencer les préparatifs de campagne et doit en informer le parlement qui délibère sur la question dans les plus brefs délais et l'approuve ou l'ajourne.
- Dans les cas d'extrême alerte ( agression en cours ) le président décide de l'intervention et en réfère au parlement.


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